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Clause de remploi

Le 18 octobre 2014

L'utilité de la clause de remploi apparaît pleinement lors du divorce des époux.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les bien acquis ne prennent la qualité de biens propres dans les rapports entre époux que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit ainsi. Dans le cas contraire, l'établissement d'une déclaration de remploi s'avère nécessaire.

 

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