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Droit à récompense au profit de l'époux ayant financé l'acquisition d'un bien commun au moyen de deniers propres : preuve par tous moyens du caractère propre des deniers utilisés, indépendamment du formalisme du remploi
Le 06 juin 2016
Il résulte de l'article 1433 du Code civil que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; ce fait peut être prouvé par tous moyens.
Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 25 mai 2016, duquel il ressort que l'absence de clause de remploi dans le titre d'acquisition de l'immeuble en cause, ne faisait pas obstacle à ce que le mari rapporte la preuve de la provenance de fonds propres lors de ladite acquisition, cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-18.573
Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 25 mai 2016, duquel il ressort que l'absence de clause de remploi dans le titre d'acquisition de l'immeuble en cause, ne faisait pas obstacle à ce que le mari rapporte la preuve de la provenance de fonds propres lors de ladite acquisition, cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-18.573
