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L'ex époux est il redevable des loyers?
Le 21 mars 2016
A compter de la transcription du jugement de divorce, l'époux non-attributaire du droit au bail n'est pas tenu par la solidarité prévue au bail, dont il était pourtant signataire.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 22/10/2015, la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle. Le jugement de divorce des époux ayant attribué le droit au bail de l'appartement à l'ex-épouse a été transcrit sur les registres de l'état civil le 7 janvier 1998, l'ex-époux n'est donc plus titulaire du bail depuis cette date.
