Les différentes procédures de divorce le consentement mutuel l'altération du lien conjugal le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel

Les époux doivent s'entendre sur la rupture du mariage, ainsi que sur ses conséquences. En clair, pour pouvoir demander un divorce par consentement mutuel, vous devez impérativement être d'accord pour mettre un terme à votre mariage et sur les effets juridiques de cette

Pour lancer la procédure, vous devez vous adresser à un avocat. Vous avez la possibilité soit de prendre un avocat respectif, soit un avocat unique choisi d'un commun accord.

 Le ou les avocats déposent alors une requête en divorce au greffe du Tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille ou de l'un ou l'autre des époux en cas de séparation

Une convention, doit être réalisée et annexée à la requête. Cette convention règle en totalité les effets du divorce, et contient un état liquidatif du régime matrimonial

Une fois la convention homologuée et le divorce prononcé, le mariage est dissous dans un délai de 15 jours, après la décision du JAF,

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous devez avoir rompu le lien conjugal depuis plus de deux ans.

Une tentative de conciliation sera mise en place.

S’il n’y a pas d’accord une ordonnance de non conciliation sera rendue

Une instance au fond sera introduite.

En clair, lorsque vous avez cessé toute vie commune avec votre conjoint depuis au moins de 2 ans, cette procédure vous permet un divorce rapide. En effet, dès lors que le délai est acquis au moment de l'assignation par l'huissier de justice, le divorce est automatiquement prononcé.

Le divorce pour faute

Votre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage, vous pouvez demander le divorce pour faute 

 Ainsi, vous devez invoquer certains motifs à l'appui de votre demande en divorce pour faute, tels que des violences (mauvais traitements : coups, humiliation…, injures), un adultère… Ainsi, si votre conjoint vous a trompé, vous pouvez intenter une action en divorce pour faute.

Toutefois, vous devez prouver les faits reprochés et invoqués à l'encontre de votre conjoint. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages, correspondances…), à condition de ne pas avoir été obtenue par fraude ou violence.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vous et votre conjoint êtes d'accord pour divorcer, mais vous n'arrivez pas à vous entendre sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens…) 

  une solution existe : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce peut être demandé par vous, votre conjoint ou par une demande conjointe 

Pour ce type de divorce, vous et votre conjoint devez, ici encore, être assistés d'un avocat. Quant à la procédure, celle-ci est la même que pour le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Ainsi, une tentative de conciliation doit nécessairement avoir lieu avant toute introduction d'instance