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Les nouveautés en matière de divorce

Le 21 janvier 2016
Ordonnance de 15 octobre 2015

L'ordonnance du 15 octobre 2015 publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015 simplifie le droit de la famille.

Ces modifications entrent en vigueur dès le 1 janvier 2016.

 

Les dispositions concernant la procédure de divorce

Les pouvoirs du juge aux affaires familiales (JAF) ont été renforcés en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux au moment du prononcé du divorce.

L'article 267 du code civil, consacre le principe d'une séparation entre le prononcé du divorce et le partage des biens des ex-époux mais permets au JAF de statuer sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, s'il apparaît dès la phase de divorce qu'une solution amiable n'est pas envisageable.

Il est alors nécessaire de produire

  • d'une déclaration commune d'acceptation marquant les points de désaccord entre elles ;
  • du projet établi par le notaire dans les conditions du 10° de l'article 255 du code civil.

 

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