PRESTATION COMPENSATOIRE
Prestation compensatoire : attribution d’un bien seulement si le versement d’un capital n’est pas possible
Publié le 19.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Le juge ne peut ordonner l’attribution d’un bien appartenant à l’un des époux à titre de prestation compensatoire que si le versement d’un capital n’est pas possible.
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.
Suite au divorce, l’épouse avait obtenu comme prestation compensatoire l’attribution d’un bien appartenant à son ex mari.
La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel. Pour la Cour de cassation, l’attribution forcée d’un bien ne peut être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances, les modalités prévues pour garantir le versement d’un capital n’apparaissent pas suffisantes.
La Cour de cassation rappelle ce que le Conseil constitutionnel avait jugé le 13 juillet 2011, à savoir que cette solution ne peut être que subsidiaire. Le Conseil constitutionnel avait en effet admis sous cette réserve, la conformité à la constitution de l’article 274 du code civil prévoyant cette possibilité d’attribuer un bien plutôt qu’un capital.
On rappellera par ailleurs que l’accord de l’époux est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a lui-même reçus par succession ou donation.
