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responsabilité médicale

Le 10 décembre 2014
Une patiente, rentrée à l'hôpital pour subir une opération de liposuccion apparemment anodine, a succombé sous l'effet de sédatifs administrés par les médecins.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 05/02/2014, les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, réalisés sans visée thérapeutique ou reconstructrice, constituent des actes de soins, au sens du Code de la santé publique. Dès lors, en cas d'erreur du médecin, la réparation doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale, comme l'aurait été toute autre intervention chirurgicale.

 

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