Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Lors d’une séparation des parents peut-on refuser au concubin de l’autre parent la possibilité de récupérer les enfants pour l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ?
Lors d’une séparation des parents peut-on refuser au concubin de l’autre parent la possibilité de récupérer les enfants pour l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ?
Le 31 mai 2018
Afin de pouvoir récupérer les enfants de son concubin lors d'une séparation, il convient de déposer une demande de délégation partielle de l'autorité parentale auprès du Juge Aux Affaires Familiales
Maître PLANET vous informe:
À l’heure actuelle le concubin de l’autre parent ne bénéficie d’aucun statut particulier et n’a aucun droit sur l’enfant de son concubin
Même si un parent établit une attestation autorisant son concubin à se voir confier les enfants en son absence, l’autre parent peut parfaitement refuser de lui laisser les enfants.
Il conviendra alors à fin de pouvoir récupérer les enfants dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement de solliciter une délégation partielle de l’autorité parentale au Juge aux Affaires Familiales.
C’est ce que prévoient les articles 376 et suivants du Code civil
