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Maitre Muriel PLANET Avocat au Barreau de Marseille vous informe Pour la rédaction d’un testament authentique, pouvait-on avoir recours à un interprète sous l’empire de la loi antérieure à 2015.

Le 29 juin 2018
Avant la loi de 2015 il n’était pas possible d’avoir recours à un interprète pour dicter son testament La loi de 2015 a ajouté une disposition permettant le recours à l’interprète Maitre PLANET Muriel Avocat au Barreau de Marseille

Non

 Il résulte de l'article 972 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que le testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité

 

·         il en résulte que les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent être reçues avec l'assistance d'un interprète.

 

·         Depuis la loi du 16 Février 2015 a apporté des précisions.

Il faut savoir que la loi du 16 février 2015, a ajouté un alinéa à l’article 972 du Code civil), qui précise, désormais, que

«Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur».

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40 rue Montgrand, 13006 Marseille
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