COUR DE CASSATION CH CIVILE 1 ER 23/10/2013

À défaut d’accord entre les héritiers, l’un d’eux ne peut exiger l’attribution d’un bien faisant partie de la succession que dans les cas prévus par la loi.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où, suite au décès du père, le frère demandait à garder la maison familiale, moyennant le versement d’une contrepartie financière à sa sœur. Celle-ci s’y opposait et demandait la vente aux enchères du bien.

Pour la Cour de cassation, l’un des héritiers ne peut exiger l’attribution d’un bien à partager que dans les cas prévus par la loi et sous certaines conditions. À défaut d’accord, c’est la « licitation » c’est-à-dire la vente aux enchères qui doit être ordonnée par le juge.

Dans le cadre d’un partage successoral, la loi permet, en effet, l’attribution préférentielle d’un bien à un héritier, mais seulement dans des cas précis. Il en est ainsi lorsqu’il s’agit notamment de l’habitation de celui qui la demande ou de biens professionnels ou agricoles dont l’héritier a participé à l’exploitation.