Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Dans le cadre d’un divorce la vie commune antérieure au mariage n’est pas prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

Dans le cadre d’un divorce la vie commune antérieure au mariage n’est pas prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

Le 16 janvier 2019
Pour le calcul de la prestation compensatoire la vie commune avant mariage n'est pas pris en compte . Vous pouvez contacter le cabinet de Me PLANET Muriel pour obtenir des renseignements complémentaires en ce qui concerne les procédures de divorce

Me PLANET Muriel vous informe.

Absence de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage pour la fixation de la prestation

Ref. : Cass. civ. 1, 5 décembre 2018, n° 17-28.345, F-D

► Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.

 Ne seront donc pris en compte par les juges que les années de mariage et non la participation d'un des concubins à l’activité professionnelle de l'autre 

Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 5 décembre 2018 (Cass. civ. 1, 5 décembre 2018, n° 17-28.345, F-D  déjà en ce sens, Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 07-12.814, FS-P+B+I  et Cass. civ. 1, 6 octobre 2010, n° 09-12.718, F-P+B+I 

 

Est ainsi censuré l’arrêt qui, pour allouer une prestation compensatoire d'un certain montant à l’ex-épouse, retient que si le mariage n'a duré que deux ans jusqu'à la date de séparation, il résulte du dossier que la vie commune a duré environ six ans et ajoute que celle-ci a assisté son mari dans son activité professionnelle

Plan d’accès

40 rue Montgrand, 13006 Marseille
Voir le plan
Besoin d’informations ?

Contactez-moi