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Dans quels cas le droit à pension de réversion est il supprimé ?

Le 10 mars 2020

Maître Muriel PLANET Avocat au barreau de MARSEILLE vous informe.

Lorsque assuré décède après avoir été marié, son époux survivant bénéficie, sous condition, d’une rente appelée : « pension de réversion ».

 Il s’agit d’une fraction des pensions de retraite que touchait ou aurait dû percevoir le défunt.

 Par respect pour les personnes victimes de violences conjugales, la pension de réversion est désormais supprimée pour les conjoints survivants qui ont été condamnés pour un crime ou un délit contre son époux ou son épouse.

 Sont visés les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne (meurtre, torture, actes de barbarie, violences et menaces ainsi que les agressions sexuelles et les viols)

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