Droit de la famille
L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de ...
Voir cette actualitéL’Obligation de fidélité Depuis 1975, l’adultère n’est plus un délit pénal et ne peut être sanctionné que sur le plan civil. L’obligation de fidélité est une obligation ...
Voir cette actualitéLe nouveau divorce sans juge en quoi ça consiste, qui est concerné ? Le divorce par consentement mutuel concerne les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets Ce divorce se ...
Voir cette actualitéLe seul fait que les pièces incriminées aient été adressées à partir de la boîte mail personnelle de l'épouse est insuffisant pour établir que l'époux n'a pu en prendre connaissance qu'en ...
Voir cette actualitéLes allocations familiales, qui sont des prestations destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci, et donc ...
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Voir cette actualitéPeut-on demander la révision de la prestation compensatoire ? Depuis la réforme de la prestation compensatoire en 2000, il est admis que celle-ci peut être supprimée ou diminuée mais pas ...
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