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La prestation compensatoire et les régimes matrimoniaux
Le 07 septembre 2016
La prestation compensatoire n'a pas pour effet de pallier le régime matrimonial librement choisi par les parties, les époux étant mariés sous un régime séparatiste en l'espèce. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Reims au termes d'un arrêt rendu le 1er juillet 2016 (CA Reims, 1er juillet 2016.
En l'espèce, les éléments montrent que le patrimoine du mari est à l'évidence sans commune mesure avec la situation de l'ex-épouse. Ce patrimoine préexistait au mariage, le mari ayant bâti sa carrière et son patrimoine du temps de sa première union. Au cours de la vie commune avec l'intéressée, le couple a vécu des revenus tirés de ce patrimoine important.
La cour rappelle néanmoins que la prestation compensatoire n'a pas pour effet de pallier le régime matrimonial librement choisi par les parties, les époux en l'espèce étant mariés sous un régime séparatiste. la cour retient toutefois que le mariage a été de courte durée (10 ans), que l'ex-épouse est aujourd'hui âgée de 48 ans et l'ex-époux de 65 ans, éléments qui conduisent à apprécier plus justement le montant de la prestation compensatoire à la somme de 100 000 euros. L'ex-époux est autorisé à s'en acquitter sous forme de versements mensuels de 1 041 euros pendant 8 années
