la Prestation compensatoire
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/07/2015, cassation partielle (14-20480)
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;
Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt énonce que cette prestation "a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste" ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;