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la Prestation compensatoire

Le 31 août 2015

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/07/2015, cassation partielle (14-20480)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt énonce que cette prestation "a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste" ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 200 000 euros, l'arrêt rendu le 3 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

 

 

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