Le calcul des droits de succession

Le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple à effectuer. Voici les différentes étapes à respecter et les barèmes à appliquer en 2012.

Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribué à chaque héritier ou légataire. Les étapes sont les suivantes :

• 1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt.
• 2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt.
• 3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.
• 4. Application des réductions éventuelles de droits.

Abattements

En ligne directe

Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d'un abattement parent/enfant sur chaque part de l'actif net.

L'abattement et le barème sont appliqués sur la part transmise par chaque ascendant.
Exemple simpliste : M et Mme Martin décèdent et laissent un logement d'une valeur de 1 000 à leur fils Jean, ce logement appartenant pour 60% à M. martin et pour 40% à Mme Martin. L'abattement et le barème s'appliqueront une fois sur 600 et une seconde fois sur 400.

Entre époux et concubins pacsés

Les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession. Les donations bénéficient d'un abattement conjoints.

Entre frères et soeurs

Les successions et donations recueillies par un frère ou par une soeur bénéficient d'un abattement frères-soeurs. Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.

• 1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
• 2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
• 3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.

Entre oncle-tante et neveu-nièce

Les successions et donations recueillies par un neveu ou par une nièce bénéficient d'un abattement neveux-nièces.

Autre abattement (succession seulement)

Les personnes ne bénéficiant d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un autre abattement sur la valeur des biens reçus par succession.

Abattement en faveur des handicapés

Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mentale bénéficient d'un abattement supplémentaire, égal à l'abattement parent/enfant.
Le handicap doit empêcher l'intéressé de subvenir seul à ses besoins ou d'acquérir une instruction.

Abattements, barème et donations antérieures

Le bénéficiaire de la succession peut avoir déjà reçu une donation de la part du défunt. Il doit alors la signaler dans la déclaration de succession si elle date de moins de dix ans, jour pour jour (six ans si la transmission à titre gratuit est antérieure au 31 juillet 2011). Dans ce cas, l'administration fiscale :
- ajoute le montant des donations déjà reçus ("rappel" des donations)
- calcule les droits à payer avec les abattements et barèmes en vigueur
- déduit de ces droits les droits de donation déjà acquittés par le bénéficiaire.
Un dispositif transitoire a été mis en place pour les transmissions intervenues après le 30 juillet 2011 et les donations antérieures réalisées entre le 30 juillet 2001 et le 30 juillet 2011.

Après application des abattements, l'actif net transmis est soumis aux tranches du barème des droits de succession.