Maitre Muriel PLANET Avocat au Barreau de MARSEILLE vous informe : Le divorce

Peut-on obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce ?

Le principe

·        Les  dommages et intérêts peuvent être demandés sur le fondement de l’article  266 du Code Civil.

Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver que le divorce a des conséquences d'une particulière gravité.

Les juges doivent rechercher si la douleur morale infligée est d’une particulière gravité.

Le montant du préjudice est souverainement apprécié par les juges.
 

·        Les  dommages et intérêts peuvent être demandés dans le cadre d’un divorce sur le fondement de l’’article 1382 du Code Civil.

En vertu de l’article 1382 du Code Civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » il est possible de demander des dommages et intérêts.

Il s’agit des préjudices résultant de toutes les autres circonstances que celles de la dissolution du mariage causes par le comportement du conjoint.
 

Attention il faut démontrer la faute et le lien de causalité

Sont souvent reconnues comme fautes  les violences physiques ou morales dont un époux s'est rendu coupable, l'adultère, l'abandon, la diffamation ou encore le fait d'avoir détourné des biens de communauté, d'avoir ruiné son conjoint par ses agissements.