Maître Muriel PLANET AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE VOUS INFORME/ Après s’être séparé de la mère de son fils, un père avait saisi un juge aux affaires familiales d'une requête tendant à organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Ce juge

Après s’être séparé de la mère de son fils, un père avait saisi un juge aux affaires familiales d'une requête tendant à organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Ce juge avait notamment constaté l'accord des époux pour que la résidence de l'enfant soit fixée au domicile de la mère, y compris lorsque celle-ci établirait sa résidence aux États-Unis, et fixé en conséquence le droit de visite et d'hébergement du père durant les vacances scolaires. Le père interjeta appel de l'ordonnance du juge ; à l’occasion de cet appel, il avait sollicité la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile et proposé d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement. 

Pour accueillir sa demande et fixer la résidence habituelle de l’enfant chez son père, la cour d’appel releva que la mère refusait depuis deux ans, au mépris des règles imposées par l'exercice conjoint de l'autorité parentale, d'exécuter les termes de l'ordonnance déférée en se soustrayant à son obligation de confier l'enfant à son père durant les périodes de vacances scolaires, ce qui constituait une situation extrêmement dommageable pour l'enfant, qui avait besoin, pour son épanouissement, de ses deux parents, particulièrement au regard de la maladie (autisme) dont il souffrait. 

La Cour de CASSATION casse cet arrêt, reprochant à la cour d’appel d’avoir statué par des motifs impropres à caractériser l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des conséquences sur son état de santé d’un déménagement sans délai des États-Unis vers la France, de nature à lui imposer une rupture sérieuse dans son environnement matériel et affectif. 

Dans l’affaire rapportée, le juge saisi avait décidé de fixer la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère et accordé au père un droit de visite et d’hébergement.

La Cour de cassation s’y est cependant opposée, dès lors que le déménagement de la mère n’était pas une circonstance nouvelle mais un élément déjà prévu et pris en considération dans la convention initiale, judiciairement homologuée, et que de surcroît, la révision de cette convention dans les termes demandés par le père, impliquant un nouveau déménagement pour l’enfant, aurait été, faute de délai suffisant et compte tenu de l’état de santé de son très jeune fils, contraire à son intérêt.

Civ. 1re, 12 sept. 2019, n°18-18.924