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Maître Muriel PLANET AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE VOUS INFORME/ AUTORITÉ PARENTALE RÉSIDENCE DES ENFANTS DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT

Le 10 octobre 2019

Selon l'article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L0239K7Y), lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; il ne peut dès lors décider de laisser ce droit s’exercer à l’amiable entre les parents.

Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 19 septembre 2019 (Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 18-18.200, F-D N° Lexbase : A3019ZPI ; cf. Cass. civ. 1, 23 novembre 2011, n° 10-23.391, F-P+B+I N° Lexbase : A9911HZ4, et les obs. d’Adeline Gouttenoire, Lexbase, éd. priv., n° 466, 2011 N° Lexbase : N9279BSH ; cf. également Cass. civ. 1, 23 septembre 2015, n° 14-22.636, F-D N° Lexbase : A8170NPB, rappelant que, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère).

En l’espèce, pour dire que le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de ces trois enfants s'exercerait à l'amiable, la cour d’appel avait relevé que les mineurs étaient toujours réticents à l'idée de séjourner chez ce dernier, compte tenu des violences physiques et psychologiques qu'ils avaient subies, de sorte qu'il ne pouvait être question de les contraindre à se rendre chez lui ni même à le rencontrer en un lieu neutre.

La décision est censurée par la Haute juridiction qui, conformément à sa jurisprudence, retient que, faute de constatation d'un accord entre les parents, il incombait au juge de fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de ses trois enfants.

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