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Maître Muriel PLANET AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE VOUS INFORME ETAT DE NÉCESSITE

Le 03 octobre 2019
Me MURIEL PLANET VOUS INFORME : RELAXE POUR DEUX MILITANTS ÉCOLOGIQUES POUR LE VOL DU PORTRAIT OFFICIEL DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ETAT DE NÉCESSITE URGENCE CLIMATIQUE

Le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé le 16 septembre 2019 deux militants écologistes pour le vol en réunion du portrait officiel du Président de la République Emmanuel Macron appartenant à la mairie du 2e arrondissement de Lyon en raison de l’état de nécessité dû à l’urgence climatique.

 
Le 21 février 2019 des militants écologistes se sont introduits dans la mairie du 2e arrondissement de Lyon pour voler le portrait officiel du Président Macron « objet d’une valeur fortement symbolique » suspendu dans la salle des mariages et manifester ainsi leur inquiétude concernant le dérèglement climatique et leur colère face à l’inaction présidentielle. Deux d’entre eux sont accusés de vol en réunion sur le fondement des articles 311-1, 311-4 et 311-14 du Code pénal.

Rappelons que le vol est selon l’article 311-1 « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », et qu’il est notamment puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (C. pén., art. 311-4).

En l’espèce, si l’infraction de vol est caractérisée et reconnue par le tribunal, les deux militants écologistes sont pourtant relaxés au motif que leur action a été rendue nécessaire et légitime du fait de l’urgence climatique et s’est déroulée de manière pacifique avec un trouble à l’ordre public très modéré. Le juge a donc décidé qu’il s’agissait d’un état de nécessité.

L’état de nécessité peut se définir comme « la situation dans laquelle se trouve une personne qui ne peut raisonnablement sauver un bien, un intérêt ou un droit que par la commission d'un acte qui, s'il était détaché des circonstances qui l'entourent, serait délictueux » (FORIERS, De l’état de nécessité en droit pénal, thèse, Bruxelles, 1951).

Il est consacré à l’article 122-7 du code pénal, qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

L’état de nécessité requiert ainsi plusieurs conditions pour être valable :

- conditions liées au danger : le danger doit être actuel ou imminent et être inévitable,

- conditions quant à l’acte : l’acte accompli doit être nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien et les moyens utilisés proportionnés à la gravité du danger.

L’exemple le plus célèbre d’un cas d’état de nécessité reconnu remonte à 1898. Il s’agit de l’affaire Ménard dans laquelle une mère de famille avait volé un pain pour nourrir sa famille. Le vol était qualifié, la mère avait bien l’intention de voler mais cela était dans un noble but. 

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