Maître Muriel PLANET AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE VOUS INFORME Violences

A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille adoptée aux termes d’une procédure accélérée, et entrée en vigueur le 30 décembre 2019, et répondant aux préconisations du « Grenelle des violences conjugales ».

Parmi les principales novations, on relèvera :

- l’absence de condition de dépôt d'une plainte pénale préalable ;

- l’obligation pour le juge aux affaires familiales de se prononcer dans un délai de six jours au maximum, et non plus simplement dans les meilleurs délais ;

- l’exclusion de la médiation en cas d’allégation de violence conjugale ;

- en matière d’autorité parentale, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale en cas de crime sur l’autre parent.

Le chapitre 2 prévoit de supprimer le versement de la pension de réversion en cas de condamnation du conjoint survivant pour violences commises sur l’autre conjoint

Le chapitre 3 prévoit l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement.

Le chapitre 4 prévoit des dispositions tendant à faciliter le relogement des victimes de violences conjugales.

Enfin le chapitre 5 vise à faciliter le recours au téléphone grave danger, qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance.