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Maître PLANET Muriel Avocat vous informe Les grandes règles de l’adoption simple

Le 20 avril 2017

L’adoption simple a pour effet de créer un nouveau lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant mais ne rompt pas le lien qui l’unit à sa famille d’origine.

Les conditions de l’adoption simple

Aux termes de l’article 360 du Code civil : « l’adoption simple est permise quelque soit l’âge de l’adopté.

Le jugement d’adoption simple

Dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée et transcrite sur les registres de l’État civil à la requête du Procureur de la République.

Les effets de l’adoption simple

Aux termes de l’article 363 du Code civil, l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.

Lorsque l’adopté et l’adoptant ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l’ordre des deux noms appartient à l’adoptant qui doit recueillir le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de 13 ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.

L’adopté reste dans sa famille d’origine et conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.

Le mariage entre l’adopté et l’adoptant, ou avec leur conjoint ou descendant est prohibé article 366 du Code civil.

L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et réciproquement  l’adoptant doit des aliments à l’adopté.

La révocation de l’adoption simple

En vertu de l’article 378 Code civil s’il est justifié de motifs graves l’adoption peut être révoqué lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant.

Lorsque l’adopté est mineur la révocation de l’adoption ne peut être demandé que par le ministère public

Enfin le jugement révoquant l’adoption doit être motivé (article 370 du Code)

Me Muriel PLANET Avocat à MARSEILLE vous conseille.

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