Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maitre PLANET vous informe : Quels est le sort des parts fiscales dans le cadre d’une résidence alternée ?
Maitre PLANET vous informe : Quels est le sort des parts fiscales dans le cadre d’une résidence alternée ?
Le 15 mai 2018
la majoration de quotient familial peut être attribué intégralement à un parent dans le cadre d'une résidence alternée si le parent justifie avoir la charge principale des enfants
La législation fiscale prévoit qu’en cas de résidence alternée chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants
Apres le divorce le père des enfants demandait à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants.
Sa demande avait été rejetée par la Cour d’Appel.
La décision est cassée.
Pour la Cour de cassation la disposition selon laquelle les enfants mineurs sont présumés être à la charge égale de l’un et l’autre des parents peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.
La majoration de quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné
Cour de cassation, 1ière Chambre civile, 9 septembre 2015, n°14-23.687
