Octroi par le juge du divorce d'une avance sur la part de communauté

le juge peut accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

c'est au regard des droits prévisibles de l'épouse sur l'actif commun -particulièrement conséquent-, d'une part, et de la durée exceptionnelle de la procédure, d'autre part, que la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 15 septembre 2016, a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de l'épouse d'avance sur sa part de communauté (CA Versailles, 15 septembre 2016, .

En l'espèce, il résultait de l'analyse de la situation patrimoniale des époux à laquelle la cour s'était livrée que le patrimoine commun se chiffrait en millions d'euros, et que l'épouse, outre les droits qu'elle détenait sur ce patrimoine, avait vocation à recevoir sa part des revenus fonciers non distribués, des produits des locations des gîtes, de l'indemnité d'occupation due par son époux.

Compte tenu d'une part de la durée exceptionnelle d'une procédure dont le terme n'était pas prévisible puisque des recours pouvaient être exercés par les parties et que les opérations de liquidation-partage apparaissaient d'ores et déjà extrêmement conflictuelles, d'autre part des droits prévisibles de l'épouse sur l'actif commun,

il convenait de faire droit à sa demande d'avance et de lui allouer la somme de 714 000 euros 

Une avance sur la part de communauté peut être demandéemais il faut que plusieurs conditions soient realisées :

L'actif commun doit etre important et la procédure longue.

Il apparait utile lorsque le patrimoine des époux est conséquent et que les recours sont nombreux de faire la demande aupres du Juge des Affaires Familiales.

Cette demande si elle est acceptée peut faire gagner beaucoup de temps aux justiciables et permettre rapidement de préparer la liquidation du régime matrimonial.