La condamnation d'un assureur à verser une provision un restaurateur parisien.

Par ordonnance rendue en référé le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris, a déclaré recevable l'action d'un restaurateur parisien et condamné son assureur au versement d'une provision au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation à la suite de la fermeture administrative de son établissement.

Le tribunal devait vérifier pour déclarer irrecevable une action en référée provision deux conditions :

D'une Part le caractère d'urgence

D'autre Part l'absence de contestations sérieuses

Pour dire l'urgence établie, le tribunal a admis la situation financière gravement obérée du demandeur

S'agissant des contestations invoquées par l'assureur, le tribunal les a écartés comme étant non sérieuses.

Absence d'exclusion conventionnelle du risque pandémique

L'assureur a tenté de faire valoir le caractère non assurable du risque pandémique tant au plan économique que juridique

Le tribunal a écarté cet argument.

Le tribunal explique devoir simplement se prononcer sur l'application d'un contrat d'assurance précis

Application de La Clause « fermeture administrative »

L'Assureur prétendait que l'application de la clause fermeture administrative devait avoir fait générateur de la réalisation préalable d'un événement garanti au titre de la perte d'exploitation.

Le tribunal a rejeté cette allégation.

Fermeture administrative ou interdiction de recevoir du public ?

Enfin l'assureur mentionnait que l'arrêté du 14 mars 2020 n'imposait pas la fermeture de l'établissement mais seulement de ne plus accueillir du public et que celui-ci était autorisé à maintenir son activité à emporter et de livraison et d'en conclure que l'établissement n'avait été fermé que par la décision du chef d'entreprise qui n'avait pas voulu se lancer dans la vente à emporter

Là encore le tribunal a rejeté cette contestation en indiquant que l'intéressé n'avait jamais pratiqué la vente à emporter ni la livraison et que donc la mise en place d'une telle activité n'était pas autorisée

L'assureur a interjeté appel.