Avocat et reconnaissance de paternité - Marseille

Lorsqu'un enfant naît hors mariage, pour établir sa filiation, il est nécessaire que le père le reconnaisse à la naissance.

Lorsque cela n'a pas été le cas, une action en recherche de paternité peut être engagée.

L'action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant.

L'action doit être engagée devant le tribunal de Grande instance. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour engager la procédure.
Maître Planet, Avocat en droit des personnes, peut vous assister en la matière à Marseille.
En effet, le demandeur doit assigner le père présumé devant le tribunal de Grande instance.

Il est indispensable de démontrer que la mère a eu des relations intimes avec le père présumé au moment de la conception.

L'ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation a supprimé l'exigence de présomptions et indices graves de paternité qui rendait très difficile cet établissement.

Aujourd'hui, la preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens. Il est possible de verser des attestations, des lettres, des documents écrits etc.

Il est toujours demandé au tribunal une expertise génétique. Le tribunal de grande instance désigne alors un expert qui va procéder à une comparaison de l'ADN du père présumé et de l'enfant. Le test de paternité représente une solution scientifique très efficace et sans équivoque.

Le père présumé, peut refuser de se soumettre au test de paternité, au motif que celui-ci serait contraire à sa liberté, le test nécessitant une prise de sang.

Néanmoins le tribunal pourra tirer toutes les conséquences de droit du refus du père présumé de se soumettre à une prise de sang. Il pourra l'interpréter comme un aveu de paternité.

Le père présumé, pourra bien évidemment invoquer tous moyens de défense, démontrant l'impossibilité pour lui d'être le père de l'enfant (stérilité éloignement géographique lors de la conception etc.). Dans ce cas-là le demandeur est débouté de sa demande.

L'action doit être intentée dans un délai de 10 ans. La prescription est suspendue pour l'enfant pendant sa minorité. Celui-ci pourra agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

Il s'agit d'une procédure délicate.

Si la paternité est reconnue, la filiation sera établie sur les actes d'État civil, et sur l'acte de naissance de l'enfant.

Le juge pourra alors statuer sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à l'attribution du nom.

Le père pourra être condamné à verser des dommages et intérêts, à verser une pension alimentaire, et à régler les frais de maternité et d'entretien de l'enfant pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance de l'enfant.

Si vous souhaitez lancer une procédure en reconnaissance de paternité, vous pouvez demander conseil à Maître Planet, Avocat à Marseille.

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