Peut on s'abstenir de régler la contribution aux charges du mariage ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2020 a indiqué :
« Il résulte de l'application combinée des articles 214,226, et 1388 du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.
C'est en ces termes que s'est prononcée la première chambre civile de la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 13 mai 2020 ( Cass.civ.1 13 mai 2020 n°19-11-444)
Dans cette affaire, les époux, mariés le 7 octobre 1978 sous le régime de la séparation des biens, avaient vécu séparément à compter de l'année 2013.
Par acte du 28 juin 2016, l'épouse avait assigné son époux en contribution aux charges du mariage. Celui-ci avait engagé parallèlement une procédure de divorce. Un jugement du 5 mai 2017 l'avait condamné à verser à son époux une somme mensuelle de 3000 € au titre de la contribution aux charges du mariage du 1er janvier 2016 jusqu'au 10 mars 2017 date de l'ordonnance de non-conciliation.
L'épouse faisait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de contribution aux charges du mariage soutenant que l'obligation de contribution aux charges du mariage est d'ordre public. Elle faisait ainsi valoir que les parties ne peuvent conventionnellement interdire, durant le mariage, tout recours aux fins de contraindre l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage
L'argument est accueilli par la Cour suprême qui après avoir énoncé dans un attendu de principe que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage, ajoute que, dès lors, en présence d'un contrat de séparation de biens la clause au terme de laquelle chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qui n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l'un d'eux d'agir en justice pour contraindre l'autre à remplir, pour l'avenir son obligation de contribuer aux charges du mariage.
