Maître Muriel PLANET Avocat au barreau de Marseille spécialiste en droit de la famille, divorce, successions vous informe. LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS de droit commun.

 LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS de droit commun.

Le préjudice peut être réparé en dehors de la prestation compensatoire.

Article 1240 du Code civil.

I RAPPEL DES FAITS

En l’espèce le mari avait causé un réel préjudice à son ex époux en ayant empêché la vente d’un bien immobilier lors d’une période favorable, et il était, en plus, très obstructifs dans le partage, refusant de permettre l’avancée des expertises désordonnées.

Il a été  condamné à verser à son épouse la somme de 90 000 € en réparation du préjudice moral et financier de cette dernière

II Arrêt de la Cour de cassation civile première du 12 juin 2018, numéro 17–17 243.

Ayant relevé, d'une part, qu'en s'opposant à la signature des mandats de vente de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, le mari en avait empêché l'aliénation pendant une période favorable du marché, faisant ainsi perdre une chance d'en obtenir un meilleur prix, d'autre part, qu'il avait constamment fait obstruction au partage, notamment par le refus de communiquer au notaire ou aux deux experts l'intégralité des documents utiles et de faire l'avance des frais d'expertise, ce qui avait contraint l’épouse à se substituer à lui, la cour d’appel a pu déduire, de ces énonciations et appréciations, que le comportement fautif du mari avait causé à son ex-épouse un préjudice moral et financier, dont elle a souverainement apprécié le montant, en le condamnant à payer à l’ex-épouse la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts

La Cour de cassation a également autorisé l’expulsion d’un coïndivisaire occupant un bien indivis depuis quelques années (cassation civile première 26 octobre 2011 numéro 10–21 802.