Je prends contact

Avocat droit de la consommation Marseille

Le législateur a développé des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs.

Il existe une grande diversité de domaine d'intervention du droit de la consommation dans lequel votre avocat de Marseille intervient.

La première loi de protection du consommateur est une loi de 1971 relative au démarchage à domicile

Le code de la consommation est issu de la loi du 26 juillet 1993.

Il protège le consommateur contre certaines formes et techniques de vente.

Il prévoit des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles protégeant les consommateurs contre les achats résultant de pressions ou de manoeuvres.

Il protège le consommateur de l'abus de faiblesse.

Etablie dans le 6eme arrondissement de Marseille, Me Muriel PLANET vous assistera et pourra engager une action à l'encontre des contrats qui comportent des clauses abusives.

Le contrat peut alors être annulé. La clause abusive étant alors réputée non écrite.

Contact

Dernières actualités
Voir toutes les actualités
t