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Avocat rupture conventionnelle Marseille - Allauch

Avocat rupture conventionnelle Marseille

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : c'est la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et fixe les conditions de cette rupture. (Code du travail article L. 1237 - 11 et suivants.)

La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement ni une démission.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Les principales caractéristiques de ce mode de rupture du contrat de travail sont les suivantes :

  • Elle est encadrée par une procédure d'homologation garantissant la liberté du consentement des parties.
  • Le salarié bénéficie d'une indemnité exonérée de charges sociales et d’impôt et d'un montant au moins équivalent à celui de l'indemnité de licenciement.
  • Elle  ouvre  droit aux allocations d'assurance-chômage.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les employeurs et tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent conclure une rupture conventionnelle.

Une procédure particulière doit être respectée.

Pour éviter tout  consentement vicié, la loi laisse du temps à la négociation.

La signature de la convention de rupture doit être précédée d'au moins un entretien entre les parties.

En pratique plusieurs entretiens sont nécessaires pour s’accorder sur le principe même de la rupture mais également sur les modalités de celle-ci et les différentes difficultés qu'elle peut soulever.

Il est souhaitable de se faire assister par un avocat lequel vous assistera dans le cadre des négociations et qui rédigera la convention de rupture.

 L'accord des parties doit être matérialisé par une convention de rupture dont un exemplaire doit être transmis à la Direction départementale du Travail.

Celle-ci doit être conforme au modèle CERFA fixé par le ministère du travail.

Le formulaire doit être signé par l'employeur et le salarié.

La convention de rupture

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement doit y figurer.

  • La date de la rupture du  contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par la Direction du Travail doit y figurer.
  • La date de la signature par chacune des parties de la Convention précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
  • La date de fin du délai de rétractation.

Rétractation

À compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des deux parties dispose d'un délai de 15 jours pour se rétracter.

Le cabinet d'avocat de Maître Planet vous reçoit sur rendez-vous pour tous conseils relatifs au droit du travail, qu'il s'agisse d'une rupture conventionnelle, d'un licenciement ou d'un contrat de travail.

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