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Avocat indemnisation et CIVI - Marseille

Chaque cas est différent et mérite une analyse précise.

Votre avocat en droit des victimes de Marseille peut vous aider à obtenir la plus juste indemnisation si vous avez été victime d'une infraction.

Les préjudices indemnisables sont les suivants :

  • L'Incapacité Temporaire de Travail - ITT
  • L'Incapacité Temporaire Partielle de Travail - ITP
  • L'Incapacité Permanente Partielle - IPP
  • Les souffrances endurées
  • Le préjudice esthétique
  • Le préjudice d'agrément
  • Le préjudice sexuel
  • Le préjudice économique
  • La perte de chance
  • Tout autre préjudice lié à l'aménagement du lieu de vie de la victime

Une expertise est souvent nécessaire.

Les règles de calcul des divers préjudices subis nécessitent l'intervention d'un professionnel.

Maître Planet, Avocat à Marseille, vous aidera à constituer un dossier, à rassembler les éléments de preuve, saisira le tribunal de Grande instance aux fins de désignation d'un expert judiciaire indépendant qui fixera le montant des différents préjudices, puis saisira le tribunal de Grande instance au fond pour solliciter l'indemnisation définitive

En cas de faute grave la procédure pénale peut être envisagée. La victime peut se constituer partie civile.

L'avocat sollicitera également la désignation d'un expert aux fins de fixer le préjudice et réclamera le montant des différents préjudices subis.

Il est spécialiste de l'indemnisation que ce soit en cas de dommage corporel, accident corporel, ou encore indemnisation accident de la route à Marseille et Aix en Provence

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI)

Les victimes auront la possibilité dans le cas d'infractions pénales graves de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en cas d'insolvabilité de l'auteur de l'infraction ou en cas de fuite de l'auteur de l'infraction.

L'avocat déposera alors une requête auprès du tribunal de grande instance du lieu du domicile du demandeur.

Le délai de saisine est de trois ans à compter de la date de l'infraction et un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale.

L'avocat a la possibilité de solliciter une expertise. Le fonds de garantie des victimes a deux mois à compter de la réclamation pour formuler une proposition d'indemnisation.

En cas de désaccord sur la proposition, le Tribunal de Grande Instance rendra une décision fixant le montant du préjudice et le montant de la réparation.

Votre avocat en droit des victimes vous conseille et vous assiste à Marseille, à Aix en Provence et dans la région PACA.

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