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Avocat autorité parentale / droit de garde des enfants
Marseille

La résidence habituelle des enfants

La notion de garde d'enfants a été supprimée au profit de celle de la résidence habituelle des enfants.

L'article 371 - 1 du Code civil prévoit que l'enfant a droit à ses deux parents :

« Ces derniers doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne »

Le Code civil précise également que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. » (Article 371 - 4 du Code civil)

« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. » (Article 373 - alinéa 2 du Code civil)

Enfin même lorsque le parent est privé de l'autorité parentale « celui-ci conserve le droit et le devoir de surveiller l'enfant, de veiller à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. » (Article 373 - 2 -1)

Lorsque les parents décident de se séparer, ou de divorcer à l'amiable, ils décideront d'un commun accord de la résidence habituelle des enfants. Ils définiront, avec l'aide de leur avocat, du droit de visite hébergement du parent qui n'a pas la garde des enfants. Les modalités de la résidence habituelle des enfants et du droit de visite et d'hébergement seront détaillées dans la convention définitive de divorce qui fera l'objet de l'homologation par le juge aux affaires familiales. Le juge s'assurera que l'intérêt des enfants a été suffisamment préservé.

Lorsque les parents choisissent une procédure différente pour se séparer, ou divorcer, c'est le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence habituelle des enfants et qui fixera également le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.

Si le juge aux affaires familiales ne s'estime pas suffisamment informé des conditions de vie des époux, une enquête sociale sera ordonnée. Celle-ci aura pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre enquête peut être ordonnée.

Le droit de visite et d'hébergement des enfants est un droit. Le parent à qui a été accordé la résidence habituelle des enfants ne peut empêcher l'autre parent d'exercer ce droit. À défaut il pourrait être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit de non présentation d'enfant.

En revanche le parent qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement peut légalement ne pas l'exercer.

La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance chez l'un ou l'autre parent.

Enfin, un parent peut être privé de droit de visite pour des motifs graves. Dans ce cas là le juge aux affaires familiales fixe le droit de visite dans un lieu neutre ou dans un lieu médiatisé.

L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales. L'enfant ne choisit pas son lieu de résidence, il n'est pas parti à la procédure, mais le juge dans sa décision tiendra en compte de son avis.

L'autorité parentale

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » (Article 371-1 du Code civil)

La loi ne fait pas de distinction entre la mère et le père. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils exercent en commun l'autorité parentale.

Il existe des exceptions, un des parents peut être privé de l'autorité parentale pour des raisons graves.

En cas de difficultés entre les parents au sujet de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales est saisi. Il peut être amené à prendre des mesures pour rétablir le dialogue, et à garantir à l'enfant de bonnes conditions de résidence chez l'un ou l'autre des parents.

Votre Avocat, Maître Planet, peut vous assister et vous conseiller dans le cadre d'une procédure de divorce de l'établissement de l'autorité parentale et de la résidence habituelle des enfants.

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