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Actualités

Le 15 mai 2018 Maitre PLANET vous informe : Quels est le sort des parts fiscales dans le cadre d’une résidence alternée ?

la majoration de quotient familial peut être attribué intégralement à un parent dans le cadre d'une résidence alternée si le parent justifie avoir la charge principale des enfants

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Le 15 février 2018 A QUELLE DATE L'ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE GRATUITE DU DOMICILE CONJUGAL PREND T'ELLE FIN ?

    L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de ...

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Le 15 mai 2018 Maître PLANET vous informe Le caractère nosocomial d’une infection et la responsabilité éventuelle de hôpital

Dans quel cas la responsabilité de l’hôpital peut elle être engagée lors d'une infection , est elle ou non nosocomiale ?

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Le 15 février 2018 ALLOCATIONS FAMILIALES ET PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ON LES CONSIDÉRER COMME DES REVENUS ?

Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci, et donc ...

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