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Actualités

Le 15 février 2018 A QUELLE DATE L'ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE GRATUITE DU DOMICILE CONJUGAL PREND T'ELLE FIN ?

    L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de ...

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Le 15 février 2018 ALLOCATIONS FAMILIALES ET PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ON LES CONSIDÉRER COMME DES REVENUS ?

Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci, et donc ...

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Le 08 juin 2017 Maître Muriel PLANET Avocat Marseille vous informe L’OBLIGATION DE FIDELITE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE DIVORCE

L’Obligation de fidélité Depuis 1975, l’adultère n’est plus un délit pénal et ne peut être sanctionné que sur le plan civil. L’obligation de fidélité est une obligation ...

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Le 20 avril 2017 Maître PLANET Muriel Avocat vous informe Les grandes règles de l’adoption simple

L’adoption simple a pour effet de créer un nouveau lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant mais ne rompt pas le lien qui l’unit à sa famille d’origine. Les conditions de ...

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