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Avocat responsabilité médicale Marseille

Toute personne causant un dommage corporel est responsable envers la victime de responsabilité médicale.

Maître Planet, Avocat à Marseille, peut vous conseiller et vous assister dans le cadre d'un dommage corporel.

Il existe plusieurs responsabilités médicales

Si le médecin exerce dans un établissement privé, la responsabilité médicale sera à rechercher sur le plan civil. Si en revanche, le médecin exerce dans un hôpital public, la responsabilité sera à rechercher sur le plan administratif.

La responsabilité médicale civile

Celle-ci peut être contractuelle ou délictuelle.

Pour que la responsabilité médicale soit engagée, il faut démontrer un fait fautif, un dommage, et un lien de causalité entre le fait fautif et le dommage.

La charge de la preuve incombe à la victime d'un dommage corporel.

Un certain nombre d'obligations pèsent sur le médecin (devoir d'information, la nécessité d'obtenir le consentement du patient, le respect de la personne, le respect du secret professionnel).

Tous les dommages sont reconnus qu'ils soient physiques ou moraux.

Il appartient à la victime d'engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de démontrer la responsabilité du médecin. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

La responsabilité médicale administrative

L'action est à engager dans tribunal administratif.

Lorsque le médecin exerce dans le secteur public, en principe la faute médicale commise dans un hôpital relève de la responsabilité de cet hôpital.

Le médecin ne sera pas personnellement responsable. Il s'agit d'une faute de service. Il conviendra alors d'engager la responsabilité de l'hôpital devant les tribunaux administratifs. Néanmoins le médecin peut voir sa responsabilité engagée lorsque celui-ci a commis une faute personnelle détachable du service.

La victime peut également démontrer une faute dans l'organisation, le fonctionnement du service public hospitalier, il s'agit souvent d'un défaut de surveillance. L'action doit être portée devant le tribunal administratif par l'intermédiaire d'un avocat.

Les infections nosocomiales

Ce sont des infections contractées au sein d'un établissement de soins. Les infections peuvent être endogènes, le patient s'infecte avec ses propres germes ou exogènes il s'agit alors d'infection transmise par le personnel hospitalier, par d'autres malades, par le matériel utilisé etc.

La faute n'a pas à être démontrée. La victime est alors indemnisée.

Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes d'accident médical peuvent obtenir réparation en l'absence de faute. Leur dommage doit présenter un certain degré de gravité. Il faut qu'en particulier que le taux de déficit fonctionnel permanent soit supérieur à 24 % et que l'incapacité de travail soit supérieure à six mois consécutifs sur une période de un an.

Dans ce cadre-là, la victime peut mettre en jeu la CRCI qui désignera un expert qui chiffrera le préjudice.

La victime doit être défendue lors de l'expertise médicale afin de déterminer au mieux son préjudice.

Maître Planet, Avocat en droit de la responsabilité médicale, conseille et assiste les victimes de dommages corporels à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.

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