Le travail d'un enfant supprime-t-il sa pension alimentaire ?

Maître Muriel PLANET Avocat au barreau de MARSEILLE vous informe.

·        La Cour de cassation vient de préciser que le parent qui paie la pension alimentaire doit continuer à la verser, même si l’enfant a trouvé un petit travail.

Tant que l’emploi ne permet pas à l’enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, la pension est due.

Selon la loi, si un enfant majeur ne peut lui-même subvenir à ses besoins et que l’un de ses parents l’assume à titre principal, l’autre parent peut avoir à verser une contribution financière à son entretien et à son éducation (Code Civil, article 373-2-5)

·        Après le divorce de ses parents, un enfant devenu majeur a trouvé un travail à temps partiel. Fort de ce prétexte, son père a saisi Le Juge Aux Affaires Familiales Afin d’obtenir la suppression de la pension alimentaire versée à la mère pour leur enfant.

Sa demande a été rejetée même en appel et le père a porté l’affaire devant la Cour de cassation.

Au regard du faible salaire perçu par le jeune homme, la Cour de cassation a estimé que la pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins, sans l’aide de sa mère.