Maître Muriel PLANET AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE VOUS INFORME DIVORCE BIEN

Attribution préférentielle : l’évaluation est indifférente quant au principe de l’attribution (Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, ; Cassation partielle, CA Aix-en Provence, 25 octobre 2018 ;

, Les mesures liées au maintien dans l'indivision ou à l'attribution préférentielle

« Pour rejeter la demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle ignorait la valeur de l'immeuble et en conséquence, le montant de la soulte dont Mme G. serait redevable ainsi que les capacités qui seraient les siennes pour la payer au jour du partage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation de l'immeuble était sans incidence sur le principe même de cette attribution, la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil N° Lexbase : L2834DZY, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 ».

Observations. . Saisi d’une demande d’attribution préférentielle, le juge du divorce ne peut, pour la rejeter, se fonder sur l‘absence d’évaluation du bien, une telle évaluation étant indifférente pour décider du principe même de cette attribution.