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Les époux doivent respecter les devoirs du mariage jusqu'au prononcé du divorce

Le 26 mai 2015
devoir des époux divorce

Se rend coupable d'adultère l'épouse qui entretient une liaison, même si celle-ci intervient après l'introduction d'une procédure de divorce et l'ordonnance de non-conciliation.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, les époux doivent respecter leurs devoirs du mariage, et notamment le devoir de fidélité, jusqu'à ce que le divorce soit prononcé : le fait que la procédure de divorce soit introduite et que l'ordonnance de non conciliation les autorisant à vivre séparément ait été rendue "ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre".

 

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 01/04/2015, rejet (14-12823)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...-Y...à leurs torts partagés ;

Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts ;

Attendu, d'abord, que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que la cour d'appel en a justement déduit qu'il était possible d'invoquer, à l'appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l'ordonnance de non-conciliation ;

Attendu, ensuite, que le grief de la seconde branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs

Rejette le pourvoi ;

 

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