Révision d’une rente de prestation compensatoire malgré le choix des héritiers de son maintien
La révision d’une rente de prestation compensatoire accordée peut être demandée par les héritiers si son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif ou en cas de changement important dans les ressources d’une des parties, même s’ils se sont accordés pour son maintien.
Le jugement de divorce de deux époux prévoyait le versement à l’ex-épouse d'une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital et d'une rente viagère. L’ex-conjoint est décédé et a laissé pour lui succéder sa nouvelle épouse et la fille de celle-ci, issue d'une précédente union.
Mère et fille ont convenu de maintenir le service de la rente à l’ex-épouse dans la proportion de leurs droits indivis respectifs dans la succession. La fille a saisi le juge aux affaires familiales en suppression de la part de rente lui incombant.
La cour d'appel de Versailles a ordonné la suppression de la part de rente versée par la requérante.
La Cour de cassation, le 28 mars 2018, rejette le pourvoi formé par l’ex-épouse contre l’arrêt d’appel et énonce qu’il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
En l’espèce, la rente ayant été fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, la cour d'appel a appliqué à bon droit les dispositions transitoires prévues au VI de l'article 33 précité, même si les héritières du débiteur avaient décidé ensemble de maintenir le règlement de la prestation compensatoire, situation que le législateur n'a pas exclue.
