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LA REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, MAÎTRE PLANET, AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS EN DIT PLUS

Le 11 avril 2017

Le nouveau divorce sans juge en quoi ça consiste, qui est concerné ?

Le divorce par consentement mutuel concerne les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets

Ce divorce se caractérise par une procédure simple :

La convention doit être rédigée et signée par les époux qui doivent être chacun assisté par un avocat

Ils ne peuvent avoir le même conseil.

L’avocat adresse à l’époux qui l’assiste par lettre recommandée avec avis de réception un projet de convention.

Ce projet ne peut pas être signé avant un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Les époux constatent leur accord dans une convention contresignée par les avocats

À peine de nullité cette convention doit comporter un certain nombre d’éléments définis par l’article 229 -3 du Code civil.

La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

Quel est l'objectif de la réforme du divorce par consentement mutuel ?

L’objectif de cette réforme est d’alléger la procédure mais un certain nombre de questions peuvent être posé

Le juge lors d’un divorce par consentement mutuel judiciaire s’assure du consentement libre et éclairé des époux et peut refuser d’homologuer la convention si l’intérêt des enfants ou l’un des époux n’est pas suffisamment préservé.

La vérification imposée au notaire n’est pas un gage de protection. Ils n’auront pas les moyens en pratique de vérifier et de s’assurer de la protection des conjoints. Leur mission se borne à déposer au rang de leurs minutes une convention dont le contrôle leur échappe.

Faire appel à un Avocat est-il obligatoire ? Les époux peuvent-ils avoir le même Avocat ?

Les époux seront obligés de prendre deux avocats (coût supplémentaire)

Qu'en sera-t-il si un époux saisit le juge pour contester la convention conclue lors de son divorce par consentement mutuel "sans juge" ? Si un enfant se plaint, ultérieurement, de ne pas avoir été informé de son droit d'être auditionné par le juge ?

Il n’est pas évident que ce nouveau divorce apaise la séparation.

Maître Planet, Avocat en Droit la famille, à Marseille, vous accompagne dans la procédure de divorce par consentement mutuel.

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