Maître Muriel PLANET Avocat Marseille vous informe L’OBLIGATION DE FIDELITE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE DIVORCE

L’Obligation de fidélité

Depuis 1975, l’adultère n’est plus un délit pénal et ne peut être sanctionné que sur le plan civil.

L’obligation de fidélité est une obligation civile.

L’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

L’article 242 du Code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ».

L’adultère peut donc constituer une violation des devoirs et obligations du mariage constitutif d’une cause de divorce.

Lorsque l’ordonnance de non-conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce, l’obligation de fidélité demeure jusqu’au prononcé du divorce.

La jurisprudence dans le cadre d’une procédure de divorce

Néanmoins le Juge aux affaires familiales apprécie l’obligation de fidélité en fonction de la date à laquelle l’adultère a été commis.

Il a été notamment jugé par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 23 mai 2017 que la relation adultère invoquée à l’encontre de l’épouse n’était établie que pour une période largement postérieure à l’ordonnance de non conciliation et ne saurait être considéré comme étant à l’origine de la rupture de la vie commune.

Il était précisé :

« Au surplus, même si la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité faisant perdre leurs effets normaux ou griefs postérieurs à l’ordonnance de non conciliation ou à l’assignation, force est de constater qu’en l’espèce la relation adultère n’est établie avec certitude qu’à compter du 22 décembre 2014 soit 18 mois après l’ordonnance de non conciliation à une époque où le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure »

 La Cour d’Appel d’Angers a également dans une décision   du 25 MAI 2017 précisé

Les époux sont séparés depuis le 21 mai 2010 l’ordonnance de non conciliation a été rendue en octobre 2010 et à acté les résidences séparées.

La décision de divorce est intervenue quatre ans et demi après l’ordonnance de non conciliation.

« Si les époux unis dans les liens du mariage sont tenus au devoir de fidélité jusqu’au prononcé du divorce, la fin de la cohabitation et la distension du lien conjugal suite à l’ordonnance de non conciliation conduise à considérer moins strictement cette obligation qui s’entend dès lors comme l’absence de comportement offensant et irrespectueux à l’égard du conjoint, la connaissance par Madame de l’existence d’une autre personne dans la vie de son époux  ne pouvant caractériser une offense. »