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le juge peut accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. c'est au regard des droits prévisibles de l'épouse sur l'actif commun ...
Voir cette actualitéLE TELEPHONE PORTABLE L’ORDINATEUR
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation dans un arrêt de la deuxième chambre civile rendue le 19 mai 2016 (cassation civile 19 mai 2016 numéro 15-18. 784) a précisé que cette ...
Voir cette actualitéSur le moyen unique :Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des ...
Voir cette actualitéAux termes du second alinéa de l'article 1113 du Code de procédure civile, applicable en cas de divorce contentieux, "en cas de réconciliation des époux ou si ...
Voir cette actualitéDiffusion de photos intimes sur internet : méfions-nous ! Une justiciable porte plainte et se constitue partie civile en raison de la diffusion sur internet, par son ancien compagnon, d’une ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire n'a pas pour effet de pallier le régime matrimonial librement choisi par les parties, les époux étant mariés sous un régime ...
Voir cette actualitéIl résulte de l'article 1433 du Code civil que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens ...
Voir cette actualitéC’est le sens de la décision rendue le 21 avril 2016 par La Cour d’Appel de ROUEN Celle –ci précise que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le ...
Voir cette actualitéDans l'arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation reconnaît de manière inédite ou tout du moins exceptionnelle que la présentation de la photocopie ...
Voir cette actualitéintégrale d'acte de naissance faisant état d'une adoption ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité.. Dans un arrêt du 31 mars ...
Voir cette actualitéA compter de la transcription du jugement de divorce, l'époux non-attributaire du droit au bail n'est pas tenu par la solidarité prévue au bail, dont il était pourtant ...
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