Actualités
Lorsque le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin de voir reconnaître qu’il est victime de harcèlement moral, il lui faut avancer en premier des faits ...
Voir cette actualitéLes juges de la Cour de cassation rappellent notamment qu'à l'occasion du divorce, les descendants ne doivent jamais intervenir.Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la ...
Voir cette actualitéPrestation compensatoire : attribution d’un bien seulement si le versement d’un capital n’est pas possible Publié le 19.06.2014 - Direction de l'information légale et ...
Voir cette actualitéJurisprudence Succession : quand l’un des héritiers souhaite garder un bien Publié le 05.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ...
Voir cette actualitéLe calcul des droits de succession n'est pas toujours simple à effectuer. Voici les différentes étapes à respecter et les barèmes à appliquer en ...
Voir cette actualitéDans une décision du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé certaines dispositions issues d'un décret du 30 avril 2008 prévoyant la collecte et ...
Voir cette actualitéL’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer l’intéressé à un entretien préalable au licenciement (c. trav. art. L. ...
Voir cette actualitéLes grands-parents peuvent parfois être contraints à payer la pension alimentaire Publié le 12.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ...
Voir cette actualitéLorsque la vente est annulée pour vice caché, le vendeur doit, dans tous les cas, restituer l’intégralité du prix à l’acheteur. ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de juger pour la première fois que l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est ...
Voir cette actualitéChristiane TAUBIRA a été nommée Garde des Sceaux , ministre de la Justice.
Voir cette actualitéEXECUTION DES PEINES Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été présenté en Conseil des ministres le 23 novembre 2011. ...
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