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Pour le calcul de la prestation compensatoire la vie commune avant mariage n'est pas pris en compte . Vous pouvez contacter le cabinet de Me PLANET Muriel pour obtenir des renseignements complémentaires en ce qui concerne les procédures de divorce
Voir cette actualitéIl est possible de demander des dommages et intérêts dans le cadre d'Une procédure de divorce. il faut démontrer le préjudice subi et le lien de causalité. Pour tous renseignements contacter Me Muriel PLANET Avocat au Barreau de MARSEILLE
Voir cette actualitéAttention le fait de refuser d' aliéner un bien immobilier par un époux peut constituer un comportement fautif passible de dommages et intérêts.
Voir cette actualitéRESPONSABILITÉ DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE ENGAGÉE POUR L'ENSEMBLE DES CONSÉQUENCES DES TROUBLES DUS A L'INFECTION NOSOCOMILALE
Voir cette actualitéla majoration de quotient familial peut être attribué intégralement à un parent dans le cadre d'une résidence alternée si le parent justifie avoir la charge principale des enfants
Voir cette actualitéL'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de ...
Voir cette actualitéC'est pourquoi, dans l'arrêt sous examen, l'indemnité de licenciement perçue par le mari postérieurement à la date de l'ONC ne pouvait en aucun cas intégrer l'actif commun à partager, comme l'affirmaient les juges du fond.
Voir cette actualitéAvant la loi de 2015 il n’était pas possible d’avoir recours à un interprète pour dicter son testament La loi de 2015 a ajouté une disposition permettant le recours à l’interprète Maitre PLANET Muriel Avocat au Barreau de Marseille
Voir cette actualitéModification de la rente de la prestation compensatoire
Voir cette actualitéAfin de pouvoir récupérer les enfants de son concubin lors d'une séparation, il convient de déposer une demande de délégation partielle de l'autorité parentale auprès du Juge Aux Affaires Familiales
Voir cette actualitéDans quel cas la responsabilité de l’hôpital peut elle être engagée lors d'une infection , est elle ou non nosocomiale ?
Voir cette actualitéLes allocations familiales, qui sont des prestations destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci, et donc ...
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